Loyers impayés et impact fiscal

Un arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 13 Décembre 2012 confirmé par un arrêt rendu le 1er Octobre 2015 par le Conseil d’Etat, sont passés assez inaperçus mais ont néanmoins une portée fiscale extrêmement importante pour tous les bailleurs privés.
Ainsi, il a été jugé qu’en matière de loyers impayés, le défaut par le bailleur de justifier qu’il a entrepris toutes les démarches et diligences nécessaires ayant pour but de recouvrer sa créance, doit être considéré, au plan fiscal, comme constituant une libéralité faite par le bailleur au profit de son locataire et le montant de ces loyers impayés ne peut être déduit des recettes mais doit être réintégrer dans les recettes brutes.
En clair :
– Si un bailleur ne justifie pas avoir fait délivrer une mise en demeure de payer préalable, un commandement de payer ou une assignation en payement, il est réputé avoir consenti une libéralité à son locataire ;
– La conséquence directe est que les loyers impayés ne peuvent être inclus dans le déficit foncier ;