-
Loyers impayés et impact fiscal
Un arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 13 Décembre 2012 confirmé par un arrêt rendu le 1er Octobre 2015 par le Conseil d’Etat, sont passés assez inaperçus mais ont néanmoins une portée fiscale extrêmement importante pour tous les bailleurs privés. Ainsi, il a été jugé…
-
Une formalité supplémentaire
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose désormais une formalité supplémentaire avant le lancement d’une procédure judiciaire : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du…
-
Loi ALUR
L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 issu de la nouvelle loi ALUR prévoit que le contrat de location doit respecter un contrat type défini par décret. Ce décret vient de paraître (n° 2015-587 du 29 mai 2015) avec le contrat type de bail d’habitation obligatoire à partir du 1er août…
