L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 issu de la nouvelle loi ALUR prévoit que le contrat de location doit respecter un contrat type défini par décret.
Ce décret vient de paraître (n° 2015-587 du 29 mai 2015) avec le contrat type de bail d’habitation obligatoire à partir du 1er août 2015.