Catégorie : Décrets

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose désormais une formalité supplémentaire avant le lancement d’une procédure judiciaire : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du…