Une formalité supplémentaire


Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose désormais une formalité supplémentaire avant le lancement d’une procédure judiciaire :

« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

L’article 35 de ce décret rappelle que cela s’appliquera à toutes les assignations délivrées à partir du 1er avril 2015. Ainsi, dans le cadre de l’assurance Loyers Impayés, il devra être adressé un courrier aux locataires qui précise l’intérêt de se rapprocher de l’agence pour la résolution amiable du litige.

A défaut, le Juge pourra renvoyer l’affaire devant un Conciliateur de Justice ce qui augmentera les délais afin d’obtenir un jugement puis l’expulsion des locataires défaillants.

,